En cause les taxes locales sur l’électricité qui varient d’une région à l’autre. La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice car ce système de taxes locales est jugé non conforme avec la législation de l’UE. Paris ayant fait la sourde oreille sur ce problème, Bruxelles est donc passé à un stade « plus aggressif ».

« Actuellement, le système français (« taxes locales sur l’électricité ») prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu’un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu’un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département », indique la commission européenne dans son communiqué. « Un tel système n’est pas conforme aux dispositions de la directive » européenne (loi) sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ».

Alors que la France disposait d’une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation, rien n’a ni n’est encore fait en Novembre 2010. Pourtant l’article de loi date de 2003. Du coup, Bruxelles réagit alors que le parlement français est justement en train de revoir la taxation de l’électricité… mais que ce nouveau projet ne fait rien avancer et « maintient une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui est contraire à la directive ».